Partie réglementaire du Code du cinéma et de l’image animée : une codification à droit constant et quelques modifications du fond du droit.
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Marc Le Roy
Docteur en droit
Chargé de cours à l’Université de Tours
La codification du droit du cinéma touche à sa fin. Après la mise en place de la partie législative du nouveau Code du cinéma et de l’image animée (CCIA) par ordonnances en 2009 (ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée et Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée), la partie réglementaire de ce code vient d’être publiée (décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée) après consultation de la commission supérieure de codification (V. p. 58 du rapport annuel 2012 de la commission pour l’avis favorable rendu sur le projet de décret : http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/4961/76597/version/2/file/rapport_csc_23_2012.pdf). Le Code du cinéma et de l’image animée a remplacé en 2009 le Code de l’industrie cinématographique afin de regrouper et actualiser un ensemble de normes éparpillées. Le nouvel ensemble vise à fournir une intelligibilité et une cohérence (sur les vertus de la codification, v. B. Oppetit, De la codification, D. 1999.I.33) d’une grande partie des normes encadrant l’activité cinématographique. La partie législative du Code contient ainsi cinq livres que l’on retrouve logiquement dans la partie réglementaire. Le livre I est consacré à l’organisation administrative, le livre II aux professions et activités, le livre III au financement et à la fiscalité, le livre IV aux contrôles et sanctions et le livre V aux dispositions relatives à l’outre-mer.
Le décret du 9 juillet qui édicte la partie réglementaire du code, abroge 89 textes réglementaires qui sont aujourd’hui codifiés dans le Code du cinéma et de l’image animée. La grande majorité de la codification a été effectuée à droit constant. Néanmoins, le chapitre relatif aux visas d’exploitation des œuvres cinématographiques a été en partie réaménagé. En dehors de cette évolution, on ne note pas de changements d’envergure mais uniquement quelques évolutions mineures qui ne remettent pas profondément en cause la matière.
Afin d’opérer une présentation claire de la partie réglementaire du CCIA, nous étudierons dans un premier temps les dispositions relatives à l’organisation administrative du CNC (I), puis, dans un deuxième temps, les dispositions relatives aux aides (II) et enfin, dans un troisième temps, les dispositions concernant la police, les contrôles, les autorisations et autres sanctions (III).
La suite dans le JCP A du 3 novembre 2014
Marc Le Roy
Docteur en droit
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